Si ces deux évaluations concluent à l’inaptitude de votre proche ET que ce dernier a rédigé un mandat de protection, seul son mandataire désigné pourra faire la démarche d’homologation au tribunal. Pour ce faire, il pourra chercher soutien auprès d’un avocat ou d’un notaire.
Si votre proche n’a pas rédigé de mandat de protection et que son inaptitude a été déclarée, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une ouverture de tutelle. Dans ce cas aussi, un notaire ou un avocat peut vous venir en aide dans les démarches à faire.
Il est important de savoir qu’ une personne inapte peut contester la demande d’ouverture d’un régime de protection à son égard, ou d’homologation du mandat, ainsi que les évaluations ou les recommandations afférentes. En effet, lors du processus judiciaire, le tribunal lui donne l’occasion de se faire entendre sur la nature de la mesure de protection et sur la personne qui sera responsable de l’appliquer.
